Mentions légales

Conditions Générales de Vente (CGV) pour le site RS Pièces Auto

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre la société RS Pièces Auto (ci-après désignée "le Vendeur"), et toute personne (ci-après désignée "le Client") passant une commande sur le site internet du Vendeur, www.rs-pieces-auto.com (ci-après désigné "le Site"). En passant commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

 

1. Informations sur l'entreprise

RS Pièces Auto
Adresse : 152 Avenue de l'Aigoual, 30260 QUISSAC

SIRET : 537 796 567 00015
Numéro TVA intracommunautaire :

E-mail : rsquissac@orange.fr
Numéro de téléphone : 04 66 93 35 27

 

 

2. Portée et objet du contrat

 

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") sont applicables à l'inscription avec création d’un compte et aux achats de produits par le client ("vous") via le magasin en ligne www.rs-pieces-auto.com.

2.2 Les présentes CGV régissent seules le rapport contractuel entre vous et nous. Sauf accord exprès de notre part, vos éventuelles CGV n'entrent pas dans le champ contractuel.

2.3 Ces Conditions Générales de Vente sont consultables à tout moment à l'adresse https://www.rs-pieces-auto.com et peuvent être imprimées et téléchargées.

 

Les produits proposés à la vente sont des pièces automobiles, des accessoires et autres articles relatifs à l’automobile. Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment leur prix, sont disponibles sur le Site.

Les photographies des produits sont non contractuelles et peuvent ne pas correspondre exactement aux produits livrés, bien que RS Pièces Auto s’efforce de fournir une description fidèle des produits.

 

3. Inscription

3.1 Une inscription est nécessaire pour effectuer des achats sur la boutique en ligne. Cela peut être fait dans le cadre du processus de commande, mais aussi indépendamment d'une commande. Un compte sera créé pour vous après votre inscription, grâce auquel vous aurez la possibilité de gérer vos informations de client, comme par exemple votre adresse de livraison.

3.2 Seules les personnes physiques individuelles, majeures et légalement responsables (mais pas, par exemple, les familles ou couples), et les personnes morales, peuvent s'inscrire. Cette condition s'applique également pour la prise de commandes. Si une entreprise est enregistrée en tant que client, le client garantit qu'il est bien habilité à représenter l'entreprise.

3.3 Lors de votre inscription, vous devez indiquer votre nom, adresse(s) de facturation et de livraison, numéro de téléphone et adresse e-mail ainsi qu'un mot de passe ("données d'accès" ci-après).

3.4 L’envoi du formulaire d'inscription rempli vaut demande ferme et définitive d’adhésion. Un récapitulatif vous sera adressé avant l'envoi définitif du formulaire d'inscription. Vous pouvez corriger les erreurs de saisie en naviguant sur les pages précédentes et en modifiant les informations.

3.5 Nous vous enverrons un e-mail de bienvenue dès que vous aurez terminé le processus d'inscription. La réception de cet e-mail conclut l'inscription de votre compte.

3.6 Vous garantissez l’exactitude des informations fournies lors de votre inscription. En cas d’information fausse ou incomplète, nous sommes en droit de résilier et de supprimer votre compte sans préavis. Vous vous engagez à nous communiquer spontanément et immédiatement toute modification future de vos données personnelles.

3.7 Le compte peut être clôturé conformément au point 12. Sous réserve d’éventuelle(s) obligation(s) légale(s) de conservation, vos données personnelles seront alors immédiatement supprimées. Vous trouverez de plus amples informations dans notre charte de confidentialité.

3.8 Vous n'êtes en aucun cas autorisé à partager vos données d'accès et en particulier votre mot de passe avec un tiers. Au cas où un tiers tenterait d’accéder à votre compte sans votre accord ou que vous avez connaissance d'une utilisation abusive de votre compte, vous devez nous en informer sans délai et modifier vos données personnelles de connexion.

3.9 Toute demande d‘inscription n’est pas automatiquement acceptée. Vous n'êtes pas autorisé à vous inscrire plusieurs fois sur www.rspiècesauto.fr

 

4. Conclusion du contrat d'achat

4.1 En ce qui concerne l’achat de produits, la conclusion d'un contrat se déroule comme suit :

4.1.1 Afin de commencer le processus de commande, vous devez tout d'abord ajouter les articles que vous désirez à votre panier en cliquant sur le bouton correspondant.

4.1.2 Avant l'achat définitif des articles figurant dans votre panier, le contenu total de la commande vous sera à nouveau présenté. Vous pouvez donc modifier votre commande à nouveau. Nous sauvegardons vos commandes après la conclusion du contrat, mais vous n'y aurez plus accès après le processus de commande. Nous vous prions de vérifier attentivement votre commande avant de cliquer sur le bouton « Acheter maintenant ».

La commande ne sera considérée comme acceptée qu’une fois que le Client aura confirmé son panier et accepté les présentes CGV.

Validation de la commande
Pour valider sa commande, le Client doit :

• Sélectionner les produits qu’il souhaite acheter.

• Fournir les informations nécessaires à la livraison et à la facturation.

• Choisir un mode de paiement et procéder au règlement.

Une fois la commande passée, le Vendeur enverra un e-mail de confirmation de commande au Client. Le contrat de vente est alors formé.

4.1.3 En cas de recours à des modes de paiement qui n’impliquent pas un règlement immédiat de votre part, vous faites une offre ferme pour la conclusion du contrat d'achat en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » dans la page de vue du panier. Le simple fait de sélectionner les produits dans le panier magasin en ligne n'est pas constitutif d’une offre ferme. Nous vous confirmerons la réception de la commande par E-mail. La seule réception de cet E-mail de confirmation ne vaut pas acceptation définitive de la commande. Notre acceptation n’interviendra qu'à compter de la confirmation de l'envoi de la commande. A l’inverse, en cas de règlement par virement électronique SEPA (option de paiement en avance), l'E-mail de confirmation de la commande reçu vaudra également acceptation de notre part à la conclusion du contrat.

4.1.4 En cas de recours à des modes de paiement impliquant un règlement immédiat de votre part (ex : PayPal, etc.), notre consentement est donné dès la conclusion de l’achat, soit dès que vous cliquez sur le bouton « Acheter maintenant » sur la page de votre panier numérique.

4.2 Vous pouvez imprimer les informations de votre commande dès l'envoi de celle-ci. Si vous souhaitez à nouveau vérifier les documents de votre commande, contactez-nous par e-mail ou téléphone. Nous vous enverrons volontiers une copie des données de votre commande.

4.3 Il est possible de modifier une commande avant qu'elle n'ait quitté notre entrepôt ou qu'elle n'ait été remise à un transporteur (donc avant l'envoi d'un numéro de suivi et avant la confirmation de l'envoi par e-mail). Ceci n'affecte pas vos droits légaux en termes de garantie et droit de rétractation.

4.4 Nous nous réservons également le droit d'annuler le contrat si les produits ne sont pas disponibles chez un fournisseur fiable et rigoureusement sélectionné, sans que cela ne constitue une faute de notre part. Dans un cas pareil, nous nous engageons à vous informer de la non-disponibilité du produit et à vous rembourser dans les meilleurs délais.

 

5. Articles consignés

5.1 Les articles consignés sont des articles pour lesquels une caution que vous devez régler lors de l'achat est imposée dans les informations de commande (par exemple pour un générateur). Après la réception de l'article consigné, nous vous prions de nous renvoyer l'ancienne pièce défectueuse de votre voiture et de nous communiquer vos informations bancaires afin que nous puissions vous rembourser le montant de la caution. Les pièces automobiles usagées doivent nous être envoyées à vos frais.

5.2 Veuillez vous assurer que les étriers de frein, les systèmes hydrauliques et les pompes de direction assistée sont complètement vidés de tout liquide. Les anciennes pièces doivent être dans un état récupérable. Les pièces usagées ne doivent présenter aucune cassure.

5.3 Si des pièces usagées sont retournées alors qu'elles présentent des cassures au boîtier, à l'arbre de transmission ou des différences de courant ou de puissance, aucun remboursement de la caution ne pourra être effectué.

5.4 Les articles consignés sont par exemple :

• Pompes de direction assistée

• Boîtier de direction

• Démarreur

• Générateur

• Étrier de frein

• Arbre de transmission

• Injecteur de carburant

• Pompe haute pression

• Batterie
   

6. Envoi et livraison

La livraison des produits sera effectuée à l'adresse renseignée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la destination et des conditions de transport.

Le Vendeur s'engage à expédier la commande dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement, sauf indication contraire spécifiée sur la page produit. Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination et du poids des articles commandés et sont affichés au moment de la commande.

Retards de livraison
En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le service client de RS Pièces Auto pour obtenir des informations. Les délais de livraison ne peuvent en aucun cas être garantis et ne donneront droit à aucune indemnité, sauf accord préalable entre les parties.

Droit de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de retour, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter par courrier électronique ou postal, et retourner les produits dans leur état et emballage d'origine.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit livré est défectueux ou non conforme à la commande.

6.1. Prix en France :

Pour les colis de :

0 – 1 KG  9.90 € TTC

1 – 5 KG 16.60 € TTC
5 – 10 KG 24.20 € TTC

10 – 15 KG 30.55 € TTC

15 – 30 KG 38.00 € TTC

Supérieure à 30 kg : Nous contacter.

 

6.2. Frais de port en dehors de la France :

Les frais de port internationaux suivants sont indépendants du montant de la commande et sont dus dans tous les cas.

 

Suppléments pour les colis encombrants :

Les articles suivants sont considérés comme encombrants :
batterie, convertisseur, catalytique, collecteur, silencieux, panneau d'entrée, ailes, réservoir de carburant, paroi latérale, dispositif de remorque, carénage avant, capot moteur, capot, isolation du compartiment moteur et pare-chocs…

Envoi de colis encombrants en France :

• En fonction du tarif en vigueur à la date de l’envoi (ex/38,00 € pour un colis de 30kgs le 03/12/2024)

Coûts supplémentaires pour l'envoi d'articles encombrants à l'étranger :

• En fonction du tarif en vigueur à la date de l’envoi.

 

Le supplément pour colis encombrant s'applique par article.
Attention : l'envoi d'articles encombrants n'est pas possible vers les pays non limitrophes à la France.
Tous les prix sont assujettis à la TVA, actuellement de 20%.

Délais de livraison :

• En stock

L'article est disponible. Les articles avec ce statut de disponibilité sont envoyés dans un délai de 1 à 2 jours après réception du paiement.

• Actuellement en rupture de stock

Cet article ne peut pas être commandé : il a été retiré de la vente ou n'est pas disponible pour le moment. Vous avez la possibilité de commander un article similaire auprès d'un autre fabricant. Pour cela, il vous suffit de cliquer sur le bouton : « Afficher les substituts ».

Le délai de livraison dépend de la disponibilité des articles. Nous vous prions d'être attentif au statut de disponibilité sur la page correspondant à l'article. Vous pouvez trouver des informations sur les éventuels frais de douane ici.

Aucune livraison pendant les jours fériés.

En cas de manquement à notre obligation de livraison à la date indiquée ou dans le délai prévu, vous pouvez annuler votre commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l'adresse rsquissac@orange.fr 

En cas d'annulation de la commande, nous procéderons au remboursement total de votre achat, frais de livraison inclus, en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de votre achat, sauf accord explicite de votre part. Le remboursement sera effectué sous 14 jours à compter de la date d'annulation de la commande.

 

7. Transfert de risque, risque de transport - pour les entreprises :

Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vous est transféré au moment de l'expédition de la marchandise, c’est à dire lorsque celle-ci est remise à la personne effectuant le transport ou lorsque la marchandise a quitté notre entrepôt en vue de l'expédition. L'événement le plus précoce étant seul pris en compte.

 

8. Réception des marchandises/dégâts dus au transport

8.1 Pour l'expédition de votre commande, nous faisons notamment appel à des transporteurs externes. Si la marchandise arrive endommagée à la livraison, nous vous demandons de bien vouloir procéder comme suit : si possible, faites une réclamation directement auprès du transporteur, en précisant bien le degré et l'étendue des dégâts. Vos droits dans le cadre de la garantie ne seront ainsi pas limités ni affectés.

8.2 Vous pouvez refuser les marchandises endommagées. Dans un tel cas, veuillez nous contacter par téléphone, par courrier électronique ou directement sur place aux adresses ci-dessus. Vous pourrez ainsi nous aider à faire valoir nos droits à l'égard du transporteur des colis et nous permettre en même temps d'améliorer la qualité de notre service.

 

9. Tarifs et moyens de paiement

9.1 Nous vous proposons différents moyens de paiement pour le règlement des marchandises commandées. 

Vous trouverez les modalités de paiement exactes sur la page du produit concerné.

9.2 Tous les prix dans notre boutique en ligne sont indiqués en EUROS et comprennent la TVA (Toutes Taxes Comprises) . 

Les prix s'entendent au départ de l'entrepôt et comprennent l'emballage plus tous les frais d'expédition et, le cas échéant, les frais liés au remboursement.

9.3 Le prix des marchandises est valable au moment de la commande et est indiqué dans la confirmation de celle-ci, que vous recevrez par courrier électronique immédiatement après l'avoir passée. 

Si les articles sont enregistrés dans le panier, leur prix total est actualisé en fonction du prix actuel en vigueur pendant le processus de commande.

9.4 Une fois l'acte de vente conclu entre vous et nous, le montant total à payer, y compris les frais d'expédition, est exigible immédiatement. 

Vous acceptez de recevoir les factures exclusivement sous forme électronique.

9.5 Virement bancaire :

La somme d'argent due devra être transférée sur le compte bancaire que nous vous avons indiqué.

Vous devrez sélectionner l'option « paiement par virement bancaire » lors de votre commande. Vous recevrez ensuite un e-mail de confirmation de votre commande, contenant un numéro de commande, que vous devrez indiquer dans l'objet de votre ordre de virement. L'envoi des produits de votre commande sera effectué dès la réception des fonds sur notre compte bancaire. Veuillez noter que le délai de réception des fonds varie en fonction de votre banque et peut prendre jusqu'à 3 (trois) jours ouvrables.

Carte de crédit :

Une fois que vous avez choisi la carte de crédit comme méthode de paiement, veuillez cliquer sur « acheter ». Vous serez redirigé vers une page sécurisée sur laquelle vous pouvez choisir votre type de carte de crédit. Vous devez ensuite renseigner les espaces avec vos informations de carte de crédit en cours de validité et confirmer le paiement. L'argent sera débité de votre compte associé à votre carte de crédit après la commande.

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10. Retard/droit de rétention

10.1 En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais pour les rappels obligatoires de paiement, sauf si vous pouvez nous prouver que nous n'avons engagé aucun frais pour les relances ou que le montant de ceux-ci est considérablement inférieur aux montant des frais réclamés. Les frais de rappel sont de 2,50 € par rappel.

10.2 En outre, en cas de défaut de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard à un taux de cinq (5) points de pourcentage au-dessus du taux de base en vigueur pour les consommateurs et de neuf (9) points de pourcentage au-dessus du taux de base en vigueur pour les entreprises.

10.3 La réclamation de frais de rappel et/ou d'intérêts n'exclut pas de faire valoir d'autres préjudices causés par le retard de paiement.

10.4 Vous ne pouvez nous opposer d’exception de compensation ou bien un éventuel droit de rétention que si votre demande est fondée sur une créance non-contestée dans son principe, constatée par un titre exécutoire ou en lien de connexité avec la créance concernée.

 

11. Réserve de propriété - pour les entreprises :

11.1 Afin de garantir notre créance sur le prix d'achat à votre égard, nous nous réservons le droit de propriété sur tous les articles livrés jusqu'à ce que le prix d'achat ait été entièrement payé.

11.2 Vous êtes tenu de traiter avec soin les biens soumis à la clause de réserve de propriété.

11.3 Ces biens ne peuvent être ni mis en gage ni donnés en garantie ni cédés avant le paiement intégral des créances garanties. Vous êtes tenu de nous informer immédiatement par écrit si des tiers revendiquent des biens nous appartenant.

11.4 Les dispositions suivantes s'appliquent également :

11.4.1 Nous conservons le droit de propriété sur tous les objets livrés jusqu'à ce que toutes nos créances présentes et futures découlant du contrat d'achat et d'une relation commerciale en cours avec vous (« créances garanties ») aient été entièrement réglées.

11.4.2 Si la valeur réalisable de nos actifs dépasse les créances garanties de plus de 10 %, nous sommes alors obligés de libérer les actifs à votre demande. Nous sélectionnons les actifs à libérer.

11.4.3 Vous ne pouvez procéder au traitement ou à la transformation de la marchandise livrée qu’avec notre autorisation préalable. Si la marchandise livrée est transformée au moyen d'autres éléments ne nous appartenant pas, nous acquérons par accession la propriété du nouvel article au prorata de la valeur de la marchandise livrée (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux objets transformés au moment de la transformation. Le même principe s'applique au produit résultant de la transformation et à la marchandise livrée sous réserve de propriété.

11.4.4 Si la marchandise livrée est intégrée de manière indissociable à d'autres éléments ne nous appartenant pas, nous acquérons par accession la propriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise livrée (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle manière que votre objet est devenu doit être considéré comme l'objet principal, vous êtes réputé par avance nous en avoir transmis la propriété dans la même proportion. En ce cas, vous conservez pour notre compte la chose dont la propriété nous a été, au moins pour partie, ainsi cédée.

 

12. Durée, blocage et résiliation du compte

12.1 Le contrat relatif à l'inscription est à durée indéterminée.

12.2 Vous pouvez résilier le contrat relatif à l'inscription du compte sans préavis et à n'importe quel moment.

12.3 Lorsque la résiliation résulte de notre initiative le préavis contractuel est de deux semaines.

12.4 Il n’y a lieu à aucun préavis lorsque la résiliation est fondée sur un motif grave. Nous pouvons notamment résilier le contrat relatif à l'enregistrement du compte sans préavis dans les hypothèses suivantes :

• vous fournissez des informations fausses ou incomplètes lors de votre enregistrement,

• vous enfreignez de manière répétée d'autres obligations contractuelles et ne cessez pas ces violations d'obligations même après que nous en ayons fait la demande.

12.5 Dès lors que le contrat est résilié, vous n'avez pas le droit de créer un nouveau compte, même sous un autre nom ou une autre appellation.

12.6 Toute résiliation doit se faire par écrit. Dans cette optique, les e-mails sont assimilés à des écrits.

 

13. Garantie

13.1 Vos droits en cas de défauts matériels et de vices de droit sont régis par les dispositions légales, sauf indication contraire ci-dessous.

Garanties et Responsabilité

Garanties légales :
• Garantie légale de conformité

Nous vous assurons la livraison des biens conformément au contrat.
Nous répondons donc des défauts de conformité existant lors de la livraison.
Nous répondons également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou d'installation lorsque celle-ci a été mise à notre charge par le contrat ou a été réalisée sous notre responsabilité.

Vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Nous pouvons cependant choisir de ne pas procéder selon votre choix si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l'importance du défaut.

Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, ne sont pas accomplis dans le délai de 1 (un) mois ou entraînent des désagréments qui ne vous sont pas acceptables, vous pouvez choisir entre la restitution d'une partie du prix ou la résiliation du contrat (restitution des biens et remboursement du prix et des frais).

Durant les 24 mois suivant la délivrance des biens objets de votre commande, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité.

• Garantie contre les vices cachés
Vous pouvez également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Nous répondons donc des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Nous ne saurions pas être tenus pour responsables de l'inexécution du contrat en cas de force majeure.

Nos produits ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés.
Nous ne pourrions pas être tenus pour responsables des conséquences d'un montage insuffisant ou de l'installation d'un produit inadapté.

Nous ne sommes pas responsables des défauts et de leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné.

13.2 En ce qui concerne les consommateurs, les droits de garantie pour les articles neufs expirent dans un délai de deux ans, et pour les articles usagés, dans un délai d'un an à compter du transfert des risques.

13.3 En vertu de la garantie, vous pouvez, à votre choix, faire valoir un droit à la réparation des défauts ou à la livraison d'une marchandise exempte de défauts (exécution ultérieure). Si le type d'exécution ultérieur choisi est associé à des coûts disproportionnés, la demande est limitée au type d'exécution ultérieure restant. Nous vous le signalerons si nécessaire.

13.4 Dans le cadre de la garantie des défauts matériels, si vous réclamez des frais de montage et de démontage pour le remplacement d'une pièce que nous avons livrée récemment dans un garage, nous vous demandons de nous présenter les factures originales, car en cas de reconnaissance au titre de la garantie, nous rembourserons le service du garage. Veuillez vous assurer que seuls les actes directement liés à l'élimination des défauts figurent sur la facture (c'est-à-dire qu'aucun service externe n'est mentionné sur la facture). En outre, les estimations de la valeur du travail doivent être déclarées avec une décomposition des heures travaillées.

13.5 En ce qui concerne les clients professionnels, la garantie ne s’applique pas aux biens d'occasion. Elle est également exclue en cas de négligence grave ou intentionnelle. Pour les articles neufs, les droits objets de la garantie expirent dans l'année qui suit le transfert des risques.

13.6 A titre indicatif, nous tenons à souligner que toute responsabilité de notre part est exclue lorsque les dommages résultent de l’un des cas suivants :

• soit d’une usure naturelle de la chose livrée,

• soit d’une utilisation abusive,

• soit d’un entretien insuffisant ou incorrect,

• soit d’une utilisation inappropriée ou incorrecte,

• soit d’un montage défectueux, surtout si la pièce commandée n'est manifestement pas la bonne,

• soit du non-respect des instructions d'utilisation,

• soit d’une manipulation incorrecte.

 

14. Vérification de la conformité de montage

Nous tenons à souligner que, malgré tout le soin apporté, des erreurs de livraison peuvent se produire dans certains cas. Par conséquent, avant d’installer un article que vous avez acheté, vous êtes tenu de vérifier visuellement, en effectuant une comparaison avec la pièce d’origine qui a été remplacée, si la pièce commandée est bien celle qui convient à votre véhicule (par exemple, en vérifiant la conformité des trous de perçage et des raccords). Si la pièce achetée diffère visiblement par ses dimensions, sa forme ou son matériau de la pièce d’origine remplacée, veuillez nous contacter pour obtenir des précisions avant d’installer, d’adapter ou de modifier (par exemple en appliquant un revêtement) la pièce achetée. Vos droits à la garantie ne sont pas affectés par cette règle.

 

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, y compris les textes, images, logos et autres contenus, sont la propriété exclusive de RS Pièces Auto et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

 

16. Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires pour traiter celle-ci. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour exercer ce droit, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse e-mail mentionnée ci-dessus.

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17. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française. 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. 

À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du domicile du Client ou du siège social de RS Pièces Auto, selon les règles de compétence applicables.

 

18. Modifications des Conditions Générales de Vente

RS Pièces Auto se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. 

Les nouvelles CGV seront appliquées à toute commande passée après leur mise en ligne sur le Site.

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Conclusion :

Les présentes CGV constituent un accord entre RS Pièces Auto et le Client et sont à lire attentivement avant toute commande. 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve.